DOCUMENTS RELATIFS AU MARIAGE ET AU MENAGE
PUBLICATION DU BAN DE MARIAGE
Fournir l'un ou l'autre document parmi les quatre suivants dûment légalisé par l'Ambassade de la République Démocratique du Congo en France :
- ACTE DE NAISSANCE ou COPIE INTEGRALE D'ACTE DE NAISSANCE (+ le jugement supplétif d'un acte de naissance s'il y a lieu) ou
- COPIE INTEGRALE D'ACTE DE NAISSANCE (avec jugement supplétif s'il y a lieu) ou;
- ACTE DE NOTORIETE supplétif à un acte de naissance, accompagné de l'ORDONNANCE DE son HOMOLOGATION.
- Attestation de capacité matrimoniale* (coutume), émise par l'Ambassade de la République Démocratique du Congo en France ;
- Attestation de célibat, émise par l'Ambassade de la République Démocratique du Congo en France.
Obtenir les attestations :
ATTESTATION DE CELIBAT
Acte de naissance ou COPIE INTEGRALE d'acte de naissance ou ACTE DE NOTORIETE supplétif à un acte de naissance, accompagné de l'ORDANNANCE de son HOMMOLOGATION
Copie avis d’imposition
Un Justificatif récent de domicile ou de résidence (quittance de loyer, facture d'électricité...)
CAPACITE MATRIMONIALE
(Anciennement nommée - à tort- Attestation de Coutume*)
*L’appellation "Attestation de COUTUME n'a pas de sens dans le cadre du Code congolais de la Famille.
Le mariage est régi non pas par une quelconque coutume - parmi les millier que recense la RDC - mais par la LOI N°87010 du 1er Août 1987 telle modifiée et complétée par la LOI N°16/008 du 15 juillet 2016
Copie acte de naissance
Copie avis d’imposition
Un Justificatif récent de domicile ou de résidence (quittance de loyer, facture d'électricité...)
LIVRET DE MENAGE (Livret de famille)
Copie acte de mariage ou copie du mariage monogamique
Copie acte ou attestation de naissance des enfants et des parents
Copie passeport ou titre de séjour des parents
Un Justificatif récent de domicile ou de résidence (quittance de loyer, facture d'électricité...)
LIVRET DE MENAGE (Livret de famille) MONOPARENTAL
Copie acte ou attestation de naissance du demandeur & enfants
Copie jugement de divorce ou acte de décès ou avis d’imposition ou récépissé ou attestation sur l’honneur
Autorité parentale
Un Justificatif récent de domicile ou de résidence (quittance de loyer, facture d'électricité...)
